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Intitulé

Ordonnance du 23 février 2006 organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2006
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2006
Edition:	1
Page:	16710

Avis du Conseil d'Etat

38689

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2006

Art. 11, alinéa 2: initialement fixée au 01/01/2006 et reportée au 01/01/2008 par AGRBC 15/06/2006. Depuis le 01/01/2009, l'application de l'art. 11, alinéa 2 est suspendue sans interruption; cette suspension subsiste en 2022 (voyez l’art. 11 dans l’analyse).

Art. 12, alinéa 1er: initialement fixée au 01/01/2006 et reportée au 01/01/2007 par AGRBC 15/06/2006

Art. 22 et 78: "reportée au début de la législature suivante" par OCRB 14/12/2009 (année budgétaire 2010) art. 4, alinéa 2

Art. 59, 60 et 85 à 91(Titre VII): initialement fixée au 01/01/2006 et reportée au 01/01/2008 par AGRBC 15/06/2006

Dispositions transitoires: art. 112

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...