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Intitulé

Arrêté royal du 17 avril 1972 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/04/1972
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/05/1972
Page:	5442

Avis du Conseil d'Etat