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Intitulé

Arrêté royal du 14 février 2006 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre fédéral d’Expertise des Soins de Santé


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/02/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2006
Edition:2
Page:12142
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/2003

Période de vigueur du 01/05/2003 au ...