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Intitulé

Avis du 15 décembre 1992 - Publication faite en exécution de l'article 2, § 4 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'article 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/1992
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/1992
Page:	26710

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée