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Intitulé

Avis du 2 décembre 1994 nouvelle loi communale (l'arrêté royal du 24 juin 1988) - incompatibilité avec la fonction de bourgmestre ou de conseiller communal

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1994
Nature de l'acte:	Avis de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/12/1994
Page:	30679

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée