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Intitulé

Loi du 28 novembre 1951 portant approbation de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la Vie humaine en Mer, des Règles et des Annexes, signées à Londres, le 10 juin 1948

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	28/11/1951
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/1952
Page:	8050

Avis du Conseil d'Etat

809

Remarques Date de l'acte est changé de 18/12/1951 par 18/11/1951 : avis rectificatif MB 30/11/1952