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Intitulé

Loi du 10 mars 1950 modifiant la loi du 14 août 1947 concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/1950
Page:2138
Avis du Conseil d'Etat 764