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Intitulé

Arrêté royal 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à la mise sur le marché de produits


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/12/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/2006
Page:6319
  • 19/05/2006 (Traduction allemande)
    Art. 11, 14 et 16
Avis du Conseil d'Etat 38099
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/02/2006 au ...