help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté du Régent du 10 novembre 1949 approuvant certaines modifications aux droits de magasin sur les marchandises déposées à l'entrepôt public de Louvain


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1949
Page:10603
Avis du Conseil d'Etat 543