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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 1973 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée, ainsi que les ministères et l'organisme habilités à delivrer cette carte, et en déterminant le modèle ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	12/07/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1973
Page:	8372

Avis du Conseil d'Etat

U - D