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Intitulé

Arrêté royal du 21 décembre 2005 rendant obligatoire la décision du 12 décembre 2005 portant modification de la décision du 10 février 2003 relative à la rémunération équitable due par les radiodiffuseurs, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2005
Page:56886
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
Déc 12/12/2005