help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2005 reportant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003 modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2005
Page:56439
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 39423
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2005

Période de vigueur du 31/12/2005 au ...