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Intitulé

Quatrième contrat de gestion entre l'Etat et La Poste SA de droit public

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2005
Nature de l'acte:	Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/2005
Edition:	2
Page:	54418

23/09/2010 (Communication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans, soit du 24 septembre 2005 au 23 septembre 2010 (art.28). Il est prorogé de plein droit à partir du 24 septembre 2010 jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de gestion (voyez la publication du 23/09/2010).

TT

Période de vigueur

du 24/09/2005 au 31/12/2012

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

13/12/2005