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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1973 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1973
Page:4933
Avis du Conseil d'Etat U - D