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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2005 approuvant les modifications apportées aux statuts de INFRABEL

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/11/2005
Page:	50498

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 10/11/2005 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

10/11/2005