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Intitulé

Loi du 19 mai 1949 portant modification de l'article 61 de la loi provinciale


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Informations de base
Date de l'acte: 19/05/1949
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/1949
Page:5469
Avis du Conseil d'Etat 220