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Intitulé

Protocole du 1er janvier 2003 (lire: Avenant n° 3 du 13 juin 2005 au Protocole n° 2 du 1er janvier 2003) conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2005
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/11/2005
Page:	50351

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature: 13/06/2005
Effet: à partir du 31/12/2003 (actualisation de données du Protocole du 01/01/2003).

Période de vigueur

du 31/12/2003 au ...

Remarques 1) Nature de l'acte: vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération; voyez en ce sens les avis CE nos 42375, 42376 et 42377.
2) Intitulé: compte tenu de la rédaction de son préambule et de son dispositif, l'acte analysé peut être dénommé "avenant n° 3".

Annexé à

Nature

Date

DRW

12/07/2007