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Intitulé

Loi du 2 août 1973 modifiant le Code du Logement, établi par l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971


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Informations de base
Date de l'acte: 02/08/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/11/1973
Page:12467
Avis du Conseil d'Etat P - V