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Intitulé

Loi du 5 décembre 1974 modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/1975
Page:575
Avis du Conseil d'Etat --