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Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1974 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"


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Informations de base
Date de l'acte: 04/11/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/01/1975
Page:308
Avis du Conseil d'Etat --