Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2005 portant exécution de l'article 41bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

38279

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/2005 au ...