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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 1974 fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/1974
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1974
Page:9101
  • 10/07/1974 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D