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Intitulé

Avis du 9 août 2005 relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/08/2005
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/2005
Edition:1
Page:34561
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet TT second semestre 2005


Période de vigueur du 01/07/2005 au 31/12/2005