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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 134/2005 du 19 juillet 2005

"- annule les articles 20 et 27 du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire;
- (...)."

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2005
Numéro:	134/2005
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	05/08/2005
Page:	34371

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.

Période de vigueur

du 01/04/2006 au ...

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 134/2005 du 19 juillet 2005"- annule les articles 20 et 27 du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire;- (...)."

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 134/2005 du 19 juillet 2005

"- annule les articles 20 et 27 du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire;
- (...)."