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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2005 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et de ses arrêtés d'exécution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2005
Page:	33928

Avis du Conseil d'Etat

38335

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/08/2005 au 21/12/2008