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Intitulé

Arrêté royal du 27 novembre 1950 pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie, et spécialement de son article 15, b


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1950
Page:8412
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 1224