Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 144181 van 4 mei 2005

«Est annulé l'arrêté royal du 28 septembre 2000 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, en tant qu'il approuve les dispositions ou parties de dispositions suivantes du code de déontologie :
- dans la phrase introductive de l'article 1er, les mots "et des directives";
- l'article 1er, 12°;
- l'article 2, deuxième et troisième phrases;
- à l'article 4, alinéa 3, les mots "et les directives";
- l'article 9, alinéa 2;
- à l'article 10, alinéa 3, les mots "suivant les modalités définies par une ou plusieurs directives";
- l'article 12;
- l'article 14, seconde phrase;
- l'article 16, alinéas 2 à 5.»