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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mars 2002 portant exécution de l'article 143 du Code wallon du Logement dans le cadre des opérations de fusion ou de restructuration approuvées par le Gouvernement wallon en sa séance du 18 octobre 2001, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/2005
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/07/2005
Page:32347
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 14/07/2005 au ...