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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. April 2005 über die Einspruchskammer für das offizielle subventionierte Unterrichtswese

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 avril 2005 relatif à la Chambre de recours pour l'Enseignement officiel subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2005
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/2005
Edition:1
Page:32119
Avis du Conseil d'Etat 38271
Entrée en vigueur / Effet 26/04/2005

Période de vigueur du 26/04/2006 au ...