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Intitulé

Lois relatives à l'Institut économique et social des Classes moyennes, coordonnées le 10 septembre 1965

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1965
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/1965
Page:	13044

Avis du Conseil d'Etat

9319

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexé à

Nature

Date

10/09/1965