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Intitulé

Loi du 20 juin 2005 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/2005
Edition:3
Page:29072
  • 14/04/2006 (Traduction allemande)
    Chapitres I, II et V
Avis du Conseil d'Etat 38281
Entrée en vigueur / Effet Articles 2 à 6 : jour de publication
Article 7 : date de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier (01/07/2005 - AR 27/06/2005)

Période de vigueur du 24/06/2005 au ...