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Intitulé

Loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 24/05/1959
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/1959
Page:4238
Avis du Conseil d'Etat 6516 + 6428
Période de vigueur du ... au 01/10/1978