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Intitulé

Décret du 21 décembre 2004 modifiant le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement en vue d'élargir le contrôle aux communications de la présidence du Parlement de la Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2004
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/06/2005
Page:	25904

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/06/2005 au ...