Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait aux conseillers et directeurs de l'aide à la jeunesse et à leurs adjoints ainsi qu'à des modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse