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Intitulé

Arrêté royal du 22 mai 2005 fixant les conditions du congé préalable à la mise à la retraite des membres du personnel statutaire de la CBFA


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Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2005
Edition:3
Page:24987
Avis du Conseil d'Etat 38303
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/05/2005 au ...