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Intitulé

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/2005
Edition:2
Page:23686
  • 30/01/2007 (Traduction allemande)
    Titre III, Sections II et III
  • 07/04/2006 (Traduction allemande)
    Titre III, Sections I et IV
  • 08/12/2005 (Traduction allemande)
    Titres I, II et IV
Avis du Conseil d'Etat 37983
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Article 11, 2° : 01/07/2005
Article 14 : 01/01/2004
Article 17 : à fixer par le Roi (art. 18)
Article 25 : 20/05/2005
Article 27 : 01/07/2005
Article 30 : 01/07/2005
Article 31 : 01/07/2005
Art. 34: fin de vigueur: à fixer par le Roi (article 57, § 4, alinéa 3, de la présente loi). Totalement exécuté:18/08/2014 (AR 25/04/2014, MB 08/08/2014, p. 57891)
Art. 35: fin de vigueur: a) art. 35, 2°, a): 03/01/2004 (art. 57, § 4, alinéa 2, de la présente loi); b) article 35 (autres dispositions de cet article): à fixer par le Roi (article 57, § 4, alinéa 3, de la présente loi). Totalement exécuté: 18/08/2014 (AR 25/04/2014, MB 08/08/2014, p. 57891)
Art. 44: fin de vigueur: a) art. 44, 4°, a): 09/02/2003 (art. 57, § 6, alinéa 2, de la présente loi); b) article 44 (autres dispositions de cet article): à fixer par le Roi (article 57, § 6, alinéa 2, de la présente loi). Totalement exécuté: 18/08/2014 (AR 25/04/2014, MB 08/08/2014, p. 57892)
Article 66 : à fixer par le Roi

Période de vigueur du 30/05/2005 au ...
Remarques