Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/05/2005
Page:	23099

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2004

Période de vigueur

du 01/05/2004 au 06/10/2021