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Intitulé

Dekret vom 21. März 2005 zur Zustimmung zum Rahmenabkommen der Weltgesundheitsorganisation
zur Eindämmung des Tabakgebrauchs, verabschiedet am 21. Mai 2003 in Genf

Décret du 21 mars 2005 portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour endiguer la consommation du tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2005
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2005
Page:19702
Avis du Conseil d'Etat 37808
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/05/2005 au ...