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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 2005 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/03/2005
Page:	13198

Avis du Conseil d'Etat

38122

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/04/2005 au ...