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Intitulé

Loi du 24 décembre 1963 instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/01/1964
Page:575