help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/02/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/2005
Page:10747
  • 01/09/2006 (Traduction allemande)
    Traduction officielle en langue allemande de l’addendum à la loi du 13 février 2005.
  • 31/05/2006 (Avis rectificatif)
  • 06/12/2005 (Avis rectificatif)
  • 01/12/2005 (Traduction allemande)
Avis du Conseil d'Etat 37771
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/03/2005 au ...
Remarques Addenda (voir avis rectificatifs) : MB 06/12/2005 et 31/05/2006