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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 2005 portant interdiction de l'importation, de la cession et de la delivrance de medicaments contenant de la thalidomide

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

37665

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2005
Article 2, § 2 : 11/03/2005

Période de vigueur

du 11/03/2005 au ...