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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 mai 1964 fixant l'indemnité forfaitaire accordée pour le transport du mobilier du chômeur qui change de résidence


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Informations de base
Date de l'acte: 06/05/1964
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1964
Page:5814
Avis du Conseil d'Etat 8794
Période de vigueur du ... au 01/04/1980