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Intitulé

Loi du 30 décembre approuvant la Convention additionnelle à la Convention du 15 avril 1905 relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, conclue à Bruxelles, le 22 mai 1906, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	30/12/1906
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/01/1907
Page:	329

Avis du Conseil d'Etat