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Intitulé

Loi du 13 mai 1921 portant approbation de la Convention conclue le 4 octobre 1920 entre la Belgique et l'Autriche, relative aux modalités d'application de la section III de la partie X (Clauses économiques) du Traité signé à Saint-Germain le 10 septembre 1919


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1921
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1921
Page:5225
Avis du Conseil d'Etat --