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Intitulé

Loi du 17 août 1921 portant approbation du Protocole concernant le statut de la Cour Permanente de Justice internationale adopté le 13 décembre 1920, par l'Assemblée de la Société des Nations


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Informations de base
Date de l'acte: 17/08/1921
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1921
Page:8042
Avis du Conseil d'Etat - -