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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 4. November 2004 zur Abänderung des Erlasses der Wallonischen Regierung vom 11. Mai 1995 über die bezuschussten Vertragsbediensteten, die in
Containerparks beschäftigt werden

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 novembre 2004 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à l'exploitation des parcs à conteneurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/11/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/02/2005 au ...