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Intitulé

Avenant n° 4 du 11 décembre 2002 au protocole du 9 juin 1997 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2002
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/2005
Edition:1
Page:2383
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Accord sauf point 2: 11/12/2002 (Le texte de l'accord publié au Moniteur belge a laissé en blanc la date d'entrée en vigueur. Cependant, le texte joint à l'avant-projet de décret d'assentiment devenu le DRW 12/07/2007 mentionne la date du 11/12/2002 qui a été ajoutée à la main (voyez Doc. parl. Parlement wallon, session 2006-2007, n° 607/1, p. 30). Cette date correspond à la date de signature de l'accord de coopération. L'avis CE n° 42375 donné sur l'avant-projet de décret précité en a déduit que "les parties sont convenues de faire entrer en vigueur l'accord de coopération à cette dernière date" (documents parlementaires précités, p. 44).

Point 2: 01/10/2002


Période de vigueur du 01/10/2002 au ...
Remarques Vu son contenu, l'avenant peut être qualifié d'accord de coopération. Voyez en ce sens l'avis CE n° 42375 donné sur l'avant-projet de décret devenu le décret du 12/07/2007 portant approbation dudit avenant.


Annexé à
Nature Date    
DRW 12/07/2007