help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 25 mars 1922 portant approbation de la Convention conclue à Paris, le 25 octobre 1921, entre la Belgique et la France pour régler les conflits d'attribution en matière de réparation de dommages de guerre


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1922
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1922
Page:4958
Avis du Conseil d'Etat - -