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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1995
Page:	29745

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1995

Période de vigueur

du 01/09/1995 au 31/05/2000